Amendement N° 7 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Tardy, Mme Schmid, M. Francina, M. Olivier Marleix, M. Cinieri, M. Decool, M. Siré, Mme Le Callennec, M. Costes, M. Fasquelle, Mme Grosskost, M. Saddier, M. Tian, M. Lurton, M. Teissier, Mme Genevard, M. Bénisti, M. Hetzel.
Supprimer l'alinéa 16.
Exposé sommaire :
Cet alinéa fait craindre une taxe dont les modalités sont pour l'instant inconnues.
Il est à craindre qu'elle porte sur les propriétaires, ce qui aura une incidence négative sur le marché locatif et sur le montant des loyers.
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