Amendement N° 703 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : 548 )
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Teissier, Mme Boyer, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Poisson, M. Guillet.
Supprimer les alinéas 43 et 44.
Exposé sommaire :
L'encadrement par le pouvoir réglementaire du montant de la clause pénale des mandats en cas non-respect de l'exclusivité relève d'une véritable tarification du droit à dédommagement et dénie au juge le droit d'en apprécier le quantum.
Le présent amendement tend à éviter une telle situation.
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