Amendement N° 704 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Teissier, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme Boyer, M. Poisson, M. Guillet.
À l'alinéa 80, substituer aux mots :
« des commission régionales ou interrégionales de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières qui connaissent de l'action disciplinaire exercée à raison de faits commis dans leur »
les mots :
« une commission nationale de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières qui connait de l'action disciplinaire exercée à raison de faits commis dans son ».
Exposé sommaire :
Contrairement à des commissions de discipline régionales ou inter régionales, une commission nationale assurera à l'ensemble de la profession exerçant sur le territoire une unicité de jurisprudence disciplinaire pour des faits similaires qui seraient commis dans le cadre de l'exercice de leurs activités.
Pour une meilleure égalité de traitement des professionnels de l'immobilier devant le risque de sanctions disciplinaires, ce qui au demeurant n'est pas commun pour des activités commerciales, il convient de centraliser le pouvoir disciplinaire au sein d'une seule et même commission constituée au niveau national.
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