Amendement N° 707 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Teissier, Mme Boyer, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Poisson, M. Guillet.
Au début de la première phrase de l'alinéa 91, substituer aux mots :
« Les commissions statuent »,
les mots :
« La commission nationale statue ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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