Amendement N° 714 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Teissier, Mme Boyer, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Poletti, M. Poisson, M. Guillet.
Supprimer les alinéas 20 et 21.
Exposé sommaire :
Il s'agit ici de rétablir les comptes bancaires uniques des copropriétés et de supprimer l'obligation d'ouverture de deux, voire trois comptes séparés par syndicat : un pour les cotisations d'un nouveau fonds de prévoyance, un pour les travaux votés en assemblée générale et un pour la gestion courante. C'est une erreur qui ne tient compte ni de la surcharge de travail pour le syndic, ni de l'impossibilité pour les garants financiers d'exercer des contrôles exhaustifs, ni des frais bancaires et de gestion que devront supporter les copropriétaires.
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