Amendement N° 717 (Irrecevable)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : 729 )
Déposé le 12 septembre 2013 par : M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Bareigts, M. Jalton, Mme Orphé.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 46 sexies
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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