Amendement N° 724 rectifié (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Bareigts, M. Jalton, Mme Orphé.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 46 sexies
Après l'avant-dernier alinéa de l'article 6 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions de versement de l'aide financière font l'objet d'une convention entre l'autorité compétente et la personne bénéficiaire. ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence et de précision : tous les articles de la loi susvisée prévoient que les conditions de versement de l'aide financière aux personnes bénéficiaires dont le logement a dû être démoli sont précisées par une convention. Cette disposition a été omise à l'article 6 et il paraît nécessaire de l'ajouter.
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