Amendement N° 730 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : 774 )
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Teissier, Mme Boyer, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Poletti, M. Poisson, M. Guillet.
Supprimer les alinéas 29 à 34.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la limitation par décret des prestations complémentaires des syndics, qui relève d'une vision restrictive des services offerts à la clientèle. L'encadrement des prestations complémentaires et des honoraires y afférents sera nuisible à la concurrence, tout en présentant des risques sérieux d'entrave à l'innovation et d'homogénéisation des services offerts aux copropriétés, qui seront privées d'accéder à des demandes « sur mesure » figées dans une liste décrétée.
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