Amendement N° 733 (Irrecevable)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 6 septembre 2013 par : M. Krabal, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 1er
I. – Au deuxième alinéa de l’article 1724 du code civil, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « sept ».
II. – Au r) de l’article 4 de de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « sept ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre au locataire de demander au bailleur une indemnité à raison de travaux réalisés par le bailleur lorsque ceux-ci durent plus de 7 jours, et non 40 comme le prévoit aujourd’hui la législation.
Le délai actuel de 40 jours est en effet trop long et doit être raccourci. L’absence de possibilité de demander une indemnisation au-delà de 7 jours de travaux, alors que le montant du loyer ne diminue pas déséquilibre de manière significative le contrat de bail au détriment du locataire.
L’obligation pour le locataire de payer son loyer se trouve en effet dénuée de contrepartie si celui-ci ne peut jouir normalement du logement pendant une longue période. Ramener la durée des travaux à 7 jours permettra ainsi de rééquilibrer le contrat, le locataire pouvant désormais recevoir une indemnité pour les nuisances subies.
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