Amendement N° 736 (Retiré)

Substituer à l'alinéa 6 les treize alinéas suivants :

«  Art. L. 301‑5‑1‑1. – Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a signé avec l'État la convention mentionnée à l'article L. 301‑5‑1 et lorsque tous les maires des communes membres de l'établissement, sollicités par le président de l'établissement public, lui ont transféré leurs prérogatives en matière de polices spéciales dans les conditions définies au cinquième alinéa du I de l'article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'État dans le département peut déléguer au président de cet établissement ses prérogatives en matière de police de santé publique définies aux articles L. 1311‑4, L. 1331‑22 à L. 1331‑30 et L. 1334‑1 à L. 1334‑17 du code de la santé publique. Il met fin à cette délégation si un ou plusieurs maires mettent fin au transfert visé ci-dessus.

«  Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public de coopération intercommunale exerce les prérogatives qui lui ont été transférées et déléguées font l'objet d'une convention signée d'une part avec les maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et d'autre part avec le représentant de l'État dans le département. Cette convention précise, notamment :

«  1°) Les objectifs prioritaires de lutte contre l'habitat indigne, la prévention du saturnisme infantile, sans préjudice du traitement des situations de péril ou de risque d'incendie des établissements recevant du public, dans le périmètre de l'établissement public ;

«  2°) Les moyens humains et financiers prévisionnels affectés à cette mission, ainsi que la coordination des services locaux concernés ;

«  3°) Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut recourir aux services de l'État ou de ses établissements publics ;

«  4°) Les conditions de mise en place de dispositifs d'observation de l'habitat indigne, des situations de péril ou d'exposition au risque d'incendie ;

«  5°) Les conditions de son évaluation et les conditions dans lesquelles il est rendu compte annuellement de son exécution.

«  Les arrêtés et mesures pris en application des articles L. 1311‑4, L. 1331‑22 à L. 1331‑30 et L. 1334‑1 à L. 1334‑17 du code de la santé publique le sont dans le respect des procédures afférentes précisées aux articles susmentionnés du code de la santé publique.

«  Ces arrêtés et mesures sont notifiés au représentant de l'État dans le département.

«  En cas de carence du président de l'établissement public de coopération intercommunale dans l'exercice des compétences déléguées en matière d'insalubrité et de prévention du risque saturnin, le représentant de l'État dans le département se substitue à lui dans les conditions prévues à l'article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales.

«  Dans les cas mentionnés au présent article, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, en cas de défaillance du propriétaire, procède à l'exécution d'office des mesures et travaux prescrits par l'arrêté et assure l'hébergement temporaire ou le relogement des occupants dans les cas et conditions précisés aux articles L. 1334‑4 du code de la santé publique et L. 521‑1 et suivants du présent code.

«  Pour assurer l'hébergement temporaire ou le relogement des occupants, le président de l'établissement public de coopération intercommunale dispose des prérogatives précisées au troisième alinéa de l'article L. 521‑3‑3 du présent code.

«  Les créances relatives aux travaux d'office, à l'hébergement ou au relogement des occupants, sont recouvrées par l'établissement public de coopération intercommunale comme en matière de contributions directes et sont garanties par les dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil et aux articles L. 541‑1 et suivants du présent code. ».

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 8.