Amendement N° 738 (Non soutenu)

Attribuée selon la nature du logement et la composition de la famille, l'aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière versée par la Caisse d'allocations familiales et destinée à réduire le montant des loyers ou des mensualités d'emprunt immobilier.

Conformément à l'objectif décrit ci-avant, l'APL est donc versée, en vertu de l'article L351‑9 du Code de la construction et de l'habitation au bailleur du logement en cas de location, au mandataire en cas de mandat de gérance de logements, dans les autres cas, à l'établissement habilité à cette fin.

Mais, le Code de la construction et de l'habitation prévoit également la possibilité de verser l'APL au locataire. En effet, le cinquième aliéna de l'article suscité dispose : « Dans des cas qui seront précisés par décret, elle peut être versée au locataire ou au propriétaire du logement. ».

Le pouvoir réglementaire a ainsi la faculté de prévoir le versement de l'APL au locataire du logement. Un tel dispositif contrevient à la vocation initiale de l'APL destinée au paiement du loyer.

Or, selon une Enquête Nationale Logement menée en 2006 par l'INSEE, 1,8 million de locataires ont connu des difficultés pour payer leur loyer ou charges au cours des deux années précédant l'enquête.

Dans les Bouches-du-Rhône, pas moins de 4 979 expulsions ont été prononcées au fond et en référé par le juge (source : Ministère de La Justice, 2009).

En supprimant la possibilité de versement de l'APL au locataire, cet amendement a vocation à garantir la vocation de paiement du loyer de l'APL et d'assurer une bonne utilisation de cette aide. Ce dispositif permettra de prévenir le risque de défaut de paiement du loyer par le locataire et de diminuer ainsi le recours du propriétaire à des procédures d'expulsion. Les propriétaires ainsi sécurisés face au risque de locataires mauvais payeurs seront davantage encouragés à proposer des biens à la location.