Amendement N° 749 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Letchimy, Mme Orphé, Mme Bareigts.
Compléter l'alinéa 30 par les trois phrases suivantes :
« L'application de l'astreinte ne libère pas le maire de l'obligation de procéder d'office à l'exécution des mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu au I pour mettre fin à l'exposition au risque d'incendie ou de panique des occupants ou des voisins. Dans ce cas, le montant de l'astreinte s'ajoute à celui du coût des mesures et travaux exécutés d'office. Il est recouvré comme en matière de contributions directes et garanti par les dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil et aux articles L. 541‑1 et suivants du présent code. ».
Exposé sommaire :
Précision ajoutée à l'article L123‑3 du CCH, identique à celles qui ont été introduites aux articles L 1331‑29 du code de la santé publique, L129‑2 et L511‑2 du code de la construction et de l'habitation.
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