Amendement N° 750 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : Mme Mazetier, Mme Lepetit, Mme Dagoma, M. Cambadélis, Mme Carrey-Conte, M. Bloche, Mme Hoffman-Rispal.
I. – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« d bis) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions sont applicables lorsque le locataire a à sa charge une personne remplissant lesdites conditions. » ; » .
II. – En conséquence, après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« f) Au dernier alinéa du même III, après le mot : « locataire » sont insérés les mots : « , ou de la personne à sa charge, » » .
Exposé sommaire :
En cas de congé pour vente, cet amendement vise à étendre certaines dispositions protectrices aux locataires qui ont une personne à charge - par exemple une personne âgée ou un enfant handicapé - disposant de ressources inférieures aux plafonds de ressources du logement social.
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