Amendement N° 753 2ème rectif. (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Letchimy, Mme Orphé, Mme Bareigts.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 43
Le III de l'article L. 1331‑29 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'arrêté d'insalubrité concerne tout ou partie des parties communes d'un immeuble soumis à la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'astreinte est appliquée dans les conditions prévues au III. ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination
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