Amendement N° 758 rectifié (Retiré)

Substituer aux alinéas 45 à 47 les cinq alinéas suivants :

«  d) L'astreinte prévue à l'article L. 1331-29 du code de la santé publique et aux articles L. 123-3 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les mesures ou travaux prescrits par ces arrêtés dont les modalités d'exécution ont fait l'objet d'un vote par l'assemblée générale n'ont pu être réalisés du fait de la défaillance dudit copropriétaire. ».

«  2° Après l'article 24‑6, il est inséré un article 24‑7 ainsi rédigé :

«  Art. 24‑7. – Lorsqu'en application de l'article L. 1331-29 du code de la santé publique et aux articles L. 123-3 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, une astreinte applicable à chaque lot a été notifiée au syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic par une autorité publique, le syndic en informe immédiatement les copropriétaires.

«  Lorsque l'inexécution des travaux et mesures prescrits par l'arrêté de police administrative, résulte de la défaillance de certains copropriétaires, le syndic en informe l'autorité publique compétente en lui indiquant les démarches entreprises et en lui fournissant une attestation de défaillance. Sont réputés défaillants les copropriétaires qui après avoir été mis en demeure par le syndic n'ont pas répondu aux appels de fonds nécessaires à la réalisation des travaux dans le délai de quinze jours après la sommation de payer. Au vu de l'attestation de défaillance, l'autorité publique notifie le montant de l'astreinte aux copropriétaires défaillants et procède à sa liquidation et à son recouvrement comme il est prévu aux mêmes articles.

«  Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas été en mesure de voter les modalités de réalisation des travaux prescrits par un des arrêtés de police administrativepris en application du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique ou des articles L. 123-3, L. 129-8 ou L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, que le syndicat des copropriétaires est lui-même défaillant, chacun des copropriétaires est redevable du montant de l'astreinte correspondant à son lot de copropriété notifié par l'autorité publique compétente. ».