Amendement N° 761 (Rejeté)

Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12.

Imposer un bail type porterait atteinte à la liberté des contrats, ce qui explique qu'il soit proposé de supprimer l'alinéa 12. Dans cette même logique, il est nécessaire de s'opposer à tout établissement de contrat type afin que le bail ne devienne un formulaire administratif et reste un contrat libre entre le bailleur et le locataire portant des droits et des obligations.

S'il est important de sécuriser les locataires et de favoriser la transparence des relations entre ces derniers et les bailleurs, il n'est pas indispensable que la loi impose des mentions obligatoires de manière exhaustive.