Amendement N° 762 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 septembre 2013 par : M. Woerth, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Hetzel.
Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante :
« Dans le cas où la gestion du logement revient à un mandataire, il n'est pas fait mention de l'adresse du domicile ou du siège social du bailleur excepté sur demande de ce dernier; ».
Exposé sommaire :
Si l'on peut comprendre l'utilité pour le locataire de connaître l'identité de son bailleur, il n'est pas nécessaire pour autant que le contrat en mentionne l'adresse lorsqu'un mandataire est en charge de la gestion du bien. En effet, l'interlocuteur du locataire étant le mandataire (pour des raisons diverses que le locataire n'a pas à connaître sauf si telle est la volonté du bailleur), il n'est pas justifié de délivrer l'adresse du bailleur sauf si celui-ci en fait la demande.
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