Amendement N° 763 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 septembre 2013 par : M. Woerth, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Hetzel.
À la dernière phrase de l'alinéa 30, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
S'il convient d'encadrer les loyers afin de lutter contre tout abus, accorder au locataire un délai de deux mois et non de six suivant la prise d'effet du bail pour introduire une demande de diminution de loyer lorsqu'il constate que la surface réelle du logement est inférieure à celle mentionnée dans le bail semble suffisant. En effet, ce délai de deux mois permet au locataire de s'apercevoir de la différence sans que l'on puisse douter que le préjudice soit réellement subi par le locataire.
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