Amendement N° 77 (Non soutenu)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 7 septembre 2013 par : Mme Dalloz.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 24.

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12.

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