Amendement N° 771 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Woerth.
I. – À l'alinéa 80, substituer aux mots :
« des commissions régionales ou interrégionales »
les mots :
« une commission nationale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« connaissent »
le mot :
« connaît ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« contrôle »,
supprimer la fin de l'alinéa 81.
V. – En conséquence, au début de l'alinéa 82, substituer aux mots :
« Chaque commission régionale ou interrégionale »
les mots :
« La commission nationale ».
VI. – En conséquence, à l'alinéa 90, substituer aux mots :
« des commissions »
les mots :
« de la commission ».
VII. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 91, substituer aux mots :
« les commissions statuent »
les mots :
« la commission statue ».
VIII. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Les commissions informent »
les mots :
« La commission informe ».
IX. – En conséquence, à l'alinéa 99, substituer aux mots :
« d'une »
les mots :
« de la ».
X. – En conséquence, à l'alinéa 104, substituer aux mots :
« des commissions »
les mots :
« de la commission ».
XI. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« leurs présidents »
les mots :
« son président ».
XII. – En conséquence, à l'alinéa 105, substituer au mot :
« Chaque »
le mot :
« La ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi propose de créer des commissions régionales ou interrégionales de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières qui connaissent de l'action disciplinaire exercée à raison de faits commis dans leur ressort. Cet amendement vise à remplacer ces commissions par une seule et unique commission nationale qui aura pour vocation à sanctionner les manquements commis sur le territoire afin d'assurer une unité de jurisprudence et donc d'assurer aux professionnels une égalité d'application des sanctions disciplinaires.
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