Amendement N° 775 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Woerth, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Hetzel.
Après le mot :
« définies »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 31 :
« dans le contrat de syndic. ».
Exposé sommaire :
Il faut éviter que les prestations complémentaires ne soient figées par une liste limitative fixée par un décret. A défaut, l'encadrement des prestations complémentaires entraînerait une homogénéisation des services offerts aux consommateurs et les priverait du choix de pouvoir disposer d'une offre de services adaptée à leurs besoins.
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