Amendement N° 778 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : 476 )
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Krabal, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Tourret.
Après la deuxième phrase de l'alinéa 20, insérer la phrase suivante :
« Aucune majoration d'honoraires ne peut être appliquée par le syndic au syndicat de copropriétaires au motif que ce dernier a choisi la banque où est ouvert le compte bancaire de la copropriété. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir la liberté des copropriétaires de choisir la banque où est ouvert le compte de la copropriété.
Il s'agit de protéger les copropriétaires des pratiques tarifaires des syndics qui risquent de foisonner afin de dissuader les copropriétés de choisir elles-mêmes la banque où est ouvert le compte.
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