Amendement N° 784 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Carrez, M. Piron.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 54
À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 302‑7 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « commune, » sont insérés les mots : « et le cas échéant de celles exposées sur le territoire de cette commune par l'établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement se propose de tenir compte des dépenses effectuées par les EPCI pour le calcul du prélèvement opéré sur les ressources des communes déficitaires en logements locatifs sociaux.
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