Amendement N° 792 (Non soutenu)

Il semble que le dialogue voir la pseudo-concertation, pourtant très en vogue depuis mai 2012, ne soit pas encore au point comme le prouve l'article 72 relatif àl'ouverture d'une voie d'accès à l'Ordre des géomètres-experts pour les géomètres-topographes. En effet, cette dernière s'est faite sans concertation des professionnels concernés pourtant les plus aptes à s'exprimer sur le sujet. L'Ordre des géomètres-experts avait en ce sens transmis, dès janvier 2013, des bases de propositions aux services du ministère et s'étonne aujourd'hui de ne pas avoir été entendu.Ainsi, sans revenir sur le fond du sujet, il apparaît que les conditions ne sont pas réunies pour légiférer sur cette question.