Amendement N° 797 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : 1126 )
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Hanotin.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« L'organisme payeur informe le bailleur des aides publiques existantes pour réaliser les travaux de mise en conformité du logement. ».
Exposé sommaire :
D'une part, le bailleur qui n'a pas les moyens de payer les travaux de mise en conformité du logement avec les normes de décence ne les réalisera pas. Le dispositif proposé sera alors inefficace.
D'autre part, le logement non mis en conformité se dégradera davantage et risque, à terme, de présenter des désordres tombant sous le coup des polices de santé et de sécurité publiques.
Il importe donc d'informer le bailleur des aides dont il peut bénéficier pour améliorer et entretenir son logement ainsi que des sanctions qu'il risque s'il laisse son logement se dégrader davantage.
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