Amendement N° 799 rectifié (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Serville.
I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation sont majorés de 10,3 % à compter de la date de publication de la présente loi.
« II. – Le dernier alinéa de l'article L. 441‑1 du même code est supprimé. »
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence :
« III. – ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la baisse des plafonds de ressource conditionnant l'accès au logement social telle qu'engagée par la loi BOUTIN.
Celle-ci a entraîné la sortie hors du parc social de toute une partie de locataires solvables qui pouvaient antérieurement y accéder, aggravant le défaut de mixité sociale de l'habitat et l'inflation des loyers dans le parc privé.
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