Amendement N° 815 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 3
À l'issue du diagnostic de performance énergétique, tout logement appartenant à la classe G ne peut faire l'objet d'une location.
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est d'inciter les propriétaires à effectuer la rénovation thermique des logements particulièrement mal isolés, en empêchant que de tels passoires énergétiques soient mises sur le marché de la location. En effet, ce sont le plus souvent les ménages les plus modestes qui occupent de tels logement, ce qui les force à acquitter d'importants surcoûts.
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