Amendement N° 817 (Retiré avant séance)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Avant l'article 10
L'article L. 412‑4 du code des procédures civiles d'exécutions est ainsi rédigé :
« Les délais prévus à l'article L. 412‑3 ne peuvent en aucun cas être inférieurs à trois mois ni supérieurs à trois ans. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. S'il est reconnu prioritaire selon le II ou le III de l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation, le demandeur est en droit de demander des délais renouvelables, tant que son relogement n'est pas effectué. Une indemnité mensuelle peut alors être accordée au bailleur, dont les modalités et le montant sont fixés par décret. »
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent agir contre les expulsions sans relogement. Les délais avant expulsion, réduits par la loi MOLLE de 2009, doivent être rétablis, et les prioritaires DALO doivent pouvoir obtenir des délais à leur expulsion dans l'attente de leur relogement.
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