Amendement N° 82 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : 711 )
Déposé le 7 septembre 2013 par : Mme Dalloz.
Supprimer l'alinéa 46.
Exposé sommaire :
La clause pénale est de droit dans les contrats et il n'y a pas de raison de l'interdire dans le contrat de location du moment qu'elle n'est ni abusive ni disproportionnée.
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