Amendement N° 826 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Avant l'article 18
Le logement attribué au demandeur ne peut se situer sur le territoire d'une commune dans laquelle le nombre de logements sociaux, au sens de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, représente plus de 50 % du nombre de résidences principales.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que si le DALO est la responsabilité de l'État, le relogement des personnes prioritaires doit faire l'objet, de la part du préfet, d'une volonté de renforcer la mixité sociale et spatiale et ne pas concentrer les personnes en difficultés sociales au sein d'un même territoire.
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