Amendement N° 828 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 21
Au premier alinéa de l'article L. 642‑1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « morale », sont insérés les mots : « ou une personne physique détentrice d'un patrimoine immobilier de cinq logements et plus, ».
Exposé sommaire :
Il n'y a pas lieu d'exonérer de la procédure de réquisition les personnes physiques et les SCI détentrices d'un patrimoine immobilier de cinq logements et plus.
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