Amendement N° 829 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 21
L'article L. 642‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° À titre expérimental, une association au sens de la loi du 1er juillet 1901 regroupant des habitants des locaux réquisitionnés, ou en voie de l'être. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose, à titre expérimental, que des associations d'habitants d'immeubles dont les locaux sont réquisitionnés ou sont en voie de l'être puissent être désignées attributaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.