Amendement N° 834 (Irrecevable)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 11 septembre 2013 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Serville.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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