Amendement N° 84 rectifié (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : Mme Dalloz.
I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Le délai de préavis est de deux mois pour les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17. ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 15.
Exposé sommaire :
L'article 2 vise à réduire le délai de préavis à 1 mois dans les zones tendues.
Lors de l'examen du projet de loi « Droits, protection et information des consommateurs », la commission des affaires économiques avait adopté un délai de 2 mois, considérant que le délai d'un mois doit être réservé à des cas particuliers (locataires ayant perdu leur emploi, contraints à un déménagement).
En outre, un délai d'un mois peut être un délai trop court pour le propriétaire, par exemple lorsque le préavis est donné en début d'été.
Un délai de 2 mois dans les zones tendues permet par conséquent de prendre en compte la diversité et la réalité du marché immobilier, sans pour autant porter atteinte à la situation du propriétaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.