Amendement N° 842 (Tombe)

En vertu de l'article 110 de la loi du 25 Mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, la procédure de conception-réalisation est ouverte aux organismes HLM jusqu'au 31 décembre 2013 et ces derniers disposent, depuis lors, d'un levier complémentaire pour répondre à leurs objectifs de production.

Le présent article prévoit de prolonger cette disposition de cinq ans, jusqu'en 2018.

Cependant cette mesure doit être tempérée car, contrairement aux grandes entreprises qui sont organisées pour la conduite de projets complexes et de grande taille, alliant à la fois ingénierie commerciale, technique, juridique, fiscale et financière, les très petites entreprises du bâtiment ne disposent pas de la logistique nécessaire pour répondre aux marchés de conception-réalisation.

Afin de maintenir un égal accès à la commande publique pour l'ensemble des TPE du Bâtiment, il est proposé de prévoir un seuil de 50 millions d'euros HT, en dessous duquel il ne serait pas possible de recourir à la procédure de conception-réalisation.

Le contrat global, de conception-réalisation, en particulier de « type bâtiment », légitime la sous-traitance au détriment des petites entreprises.

Par nature, ce type de contrat donne lieu systématiquement à de la sous-traitance reléguant ainsi les artisans et les petites entreprises du bâtiment au rang de sous-traitants.

Dans ce cadre, les petites entreprises du bâtiment n'ont pas de pouvoir de négociation et doivent alors accepter d'exécuter le marché dans des conditions « à prendre ou à laisser ».