Amendement N° 844 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 57
Le premier alinéa de l'article L. 313‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix ».
« 2° Le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent majorer la contribution des employeurs à l'effort de construction pour rétablir un véritable 1 % logement
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