Amendement N° 85 (Retiré)

Amendement rédactionnel, en cohérence avec l'amendement précédent.

L'article 2 vise à réduire le délai de préavis à 1 mois dans les zones tendues.

Lors de l'examen du projet de loi « Droits, protection et information des consommateurs », la commission des affaires économiques avait adopté un délai de 2 mois, considérant que le délai d'un mois doit être réservé à des cas particuliers (locataires ayant perdu leur emploi, contraints à un déménagement).

En outre, un délai d'un mois peut être un délai trop court pour le propriétaire, par exemple lorsque le préavis est donné en début d'été.

Un délai de 2 mois dans les zones tendues permet par conséquent de prendre en compte la diversité et la réalité du marché immobilier, sans pour autant porter atteinte à la situation du propriétaire.