Amendement N° 857 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Serville.
Après l'alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants :
« 7° Fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui déterminent la densité de construction admise :
« – dans les zones urbaines et à urbaniser ;
« – dans les zones à protéger en raison de la qualité des paysages et de leurs écosystèmes pour permettre, dans les conditions précisées par l'article L. 123‑4, des transferts de constructibilité en vue de favoriser un regroupement des constructions. ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que le COS (coefficient d'occupation des sols) est un instrument pertinent et que les collectivités doivent pouvoir continuer à utiliser cet outil de définition de l'aménagement.
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