Amendement N° 859 (Retiré)

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :

«  Lorsque les travaux de mise en conformité ont été réalisés d'office par l'autorité administrative conformément aux dispositions de l'article L. 1331‑30 du code de la santé publique, et qu'elle n'a pas recouvré les créances du propriétaire défaillant, l'autorité administrative en informe la Caisse d'allocations familiales et l'allocation de logement n'est pas versée au locataire ou au propriétaire mais est conservée par l'organisme payeur pendant un délai maximal de dix-huit mois. L'organisme payeur informe le propriétaire qu'il doit rembourser à l'autorité administrative l'argent des travaux d'office dans le délai maximal précité pour que l'allocation de logement conservée lui soit versée. Durant ce délai, le locataire s'acquitte du montant du loyer et des charges récupérables, diminué du montant des allocations de logement dont il aura été informé par l'organisme payeur, sans que cette diminution puisse fonder une action du bailleur à l'encontre du locataire pour obtenir la résiliation du bail. ».