Amendement N° 860 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.
I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à l'année :
« 2015 »
l'année :
« 2014 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
III. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer à l'année :
« 2016 »
l'année :
« 2015 ».
Exposé sommaire :
Maintenir la coexistence des POS et des PLU une année de moins, laisse toutefois le temps nécessaire à l'échelon local afin de débuter une procédure de révision qui pourra s'achever au plus tard trois ans après publication de la présente loi, délai qui paraît suffisant.
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