Amendement N° 862 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : 342 )
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 64 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de suppression.
Il n'existe aucune raison valable pour que, parmi les personnes qualifiées désignées par le préfet, se trouve obligatoirement un représentant en particulier. A défaut de lister toutes les personnes qualifiées, il convient de n'en mentionner aucune, et de laisser au préfet sa liberté de choix, permise par la souplesse de cette disposition.
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