Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« et un représentant de la profession agricole siégeant à la commission prévue par l'article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime ».
Il n'existe aucune raison valable pour que, parmi les personnes qualifiées désignées par le préfet, se trouve obligatoirement un représentant en particulier. À défaut de supprimer cette disposition, il apparaît nécessaire d'associer un représentant de la profession agricole afin d'équilibrer les points de vue entre environnement et agriculture.
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