Amendement N° 864 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 64 bis
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« et un représentant de la profession agricole siégeant à la commission prévue par l'article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime ».
Exposé sommaire :
Il n'existe aucune raison valable pour que, parmi les personnes qualifiées désignées par le préfet, se trouve obligatoirement un représentant en particulier. À défaut de supprimer cette disposition, il apparaît nécessaire d'associer un représentant de la profession agricole afin d'équilibrer les points de vue entre environnement et agriculture.
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