Amendement N° 865 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 6 septembre 2013 par : M. Hanotin.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Exposé sommaire :
Le fait de soumettre des personnes vulnérables à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine ou de louer intentionnellement des locaux dangereux pour la santé et la sécurité de leurs occupants présente un degré de gravité tel qu’il convient d’établir un régime de sanction proportionné.
La sanction complémentaire des marchands de sommeil faisant l’objet d’une condamnation pénale, proposée par le projet de loi, doit être réellement dissuasive tout en couvrant une période suffisante pour espérer donner lieu à un changement de comportement chez l’auteur de l’infraction.
Nous proposons donc, afin de donner tout son sens à cette nouvelle sanction, d’étendre l’interdiction d’acheter un bien immobilier à dix ans.
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