Amendement N° 869 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Hanotin.
Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« L'information du locataire reproduit les dispositions de cet article et précise l'adresse de la commission départementale de conciliation. »
Exposé sommaire :
Cette nouvelle procédure est intéressante dans le sens où elle apporte enfin un soutien au locataire d'un logement indécent, situation dans laquelle le rapport de force est nettement défavorable à ce dernier.
Cependant, l'objectif est bien la réalisation des travaux. Or, la consignation des aides au logement par l'organisme payeur ne doit pas se substituer à l'exercice de ses droits par le locataire dont il importe qu'il soit informé.
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