Amendement N° 872 (Retiré)

L'article 14 de la loi n° 70‑612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , d'une procédure de carence de copropriété en application de l'article L. 615‑6 du code de la construction et de l'habitation, d'une opération de restauration immobilière en application des articles L. 313‑4 et suivants du code de l'urbanisme ou d'un plan de sauvegarde des copropriétés en application des articles L. 615‑1 et suivants du code de la construction et de l'habitation » ;

2° Au sixième alinéa, les mots : « ainsi qu'aux titulaires des baux commerciaux » sont remplacés par le mot :« occupants » ;

3° Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  Fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires bailleurs ainsi qu'aux titulaires de baux commerciaux. Le montant de cette indemnité est calculé sur le prix évalué en l'état par le service des domaines, minoré d'une décote dont les modalités de calcul sont fixées par un décret en Conseil d'État sans que cette décote ne soit inférieure aux mesures prescrites et charges afférentes non réalisées par le vendeur. ».