Amendement N° 876 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 6 septembre 2013 par : M. Apparu, M. Abad, M. Philippe Armand Martin, M. Tetart.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 22
À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 101 de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, l’année :« 2013 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
Exposé sommaire :
Le dispositif de protection et préservation de locaux vacants par occupation par des résidents temporaires a été voté fin 2009 à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2013.
Ce dispositif est fondé sur le constat que de nombreux bâtiments tels que des immeubles de bureaux ou des bâtiments publics restent inoccupés parfois pendant plusieurs années se trouvent ainsi exposés à des risques de dégradation ou d’occupation sans titre.
D’autre part, des milliers d’actifs, par exemple en premier emploi, peinent à se loger tout en disposant de revenus réguliers.
Les objectifs fixés par le législateur sont clairement atteints :
- Pour Les résidents temporaires : Une réponse immédiate aux problématiques du logement cher ;
- Pour les propriétaires publics et privés : une réponse immédiate aux problématiques de conservation du patrimoine grâce à un accord gagnant-gagnant ;
- Pour la collectivité publique : une création immédiate de logements à coûts faibles.
Ce dispositif innovant offre enfin une alternative au logement cher et la mobilisation de bâtiments immédiatement disponibles pour une population cible de travailleurs, étudiants et apprentis tout en évitant aux bâtiments vacants de se dégrader vite et générer des incivilités.
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