Amendement N° 886 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Goldberg.
À l'alinéa 42, supprimer les mots :
« de bonne foi ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de ne pas utiliser la notion de copropriétaires de « bonne foi », celle-ci étant toujours présumée, en application de l'article 2274 du code civil.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.