Amendement N° 894 (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Pupponi.
À la première phrase de l'alinéa 6, après la référence :
« L. 1331‑30 »,
insérer les références :
« et L. 1334‑1 à L. 1334‑17 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est de cohérence avec l'amendement adopté en Commission des Affaires économiques et qui constitue désormais l'alinéa 7 du présent article. L'amendement adopté en Commission avait élargi les prérogatives visées, dans le cas d'une délégation au Maire, à celles visant à lutter contre la présence de plomb et d'amiante. Cet amendement vise donc, par souci de cohérence, à permettre la même délégation pour le Président de l'EPCI.
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