Amendement N° 915 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 septembre 2013 par : M. Huet, M. Poisson, M. Marlin, M. Salen, M. Mathis, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Daubresse.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – L'article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou de leur situation professionnelle » ;
« 2° Au second alinéa, après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou de la situation professionnelle ». ».
Exposé sommaire :
Nombre de propriétaires, en particulier dans les zones où l'offre de logements est faible, organisent parfois une présélection des dossiers des candidats à la location en fonction de critères peu avouables. Ainsi, certaines situations professionnelles se retrouvent sur la liste noire de ses propriétaires et, ce, même si les candidats remplissent parfaitement les conditions édictées. Aussi, cet amendement a pour objectif de préciser dans la loi qu'aucune situation professionnelle ne doit être un obstacle à la location d'un logement si cette dernière permet au futur locataire de s'acquitter normalement d'un loyer.
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