Amendement N° 917 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Huet, M. Poisson, M. Tetart, M. Marlin, M. Salen, M. Cinieri, Mme Lacroute, M. Teissier, Mme Le Callennec, M. Mathis, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Daubresse.
Rédiger ainsi l'alinéa 77 :
« - les mots : « dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire » sont remplacés par les mots : « une semaine après la restitution des clés et l'état des lieux de sortie » ; ».
Exposé sommaire :
Alors que la part du logement ne cesse d'augmenter dans le budget de nos concitoyens faisant ainsi considérablement baissé leur pouvoir d'achat, le délai de deux mois prévu pour la restitution de la garantie lors de la location d'un logement est excessivement long. Ce délai les oblige souvent à contracter un emprunt ou à se mettre en découvert afin d'avancer la garantie du nouveau logement. D'autant que les mandataires des propriétaires ou ces derniers ne se gênent pas pour attendre le délai maximal de deux mois pour rendre ce dépôt de garantie. Aussi, il apparaît indispensable de ramener ce délai à une semaine après la restitution des clés et l'état des lieux de sortie.
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